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rédaction d’actes et signification il relève du monopole de l’huissier de justice la signification des actes de procédure. signifier un acte c’est porter à la connaissance de l’autre partie une situation de droit qui la concerne au premier plan et qui peut déclencher des délais particuliers pour faire valoir ses droits. selarl axel partensky huissier de justice 23 cours de la liberté 69003 lyon tel: 04.78.60.06.14 etude@partenskyhuissier.fr l’étude est installée dans le quartier de la préfecture, à deux pas du palais de justice de lyon, au coeur de la vie juridique et économique du grand lyon. notre compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du département du rhône, compétence des tribunaux de grande instance de lyon et de villefranche-sur-saône. procès-verbal de constat le procès-verbal de constat est dressé par l’huissier de justice en toute objectivité et impartialité. il permet de fixer une situation à une date certaine. son but est préventif ou aux fins d’engager une instance judicaire. l’huissier de justice dresse des procès-verbaux de constat dans de nombreux domaines. activité centrale de l’huissier de justice, le recouvrement s’articule en deux phases principales, le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. le recouvrement amiable permet de résoudre les problèmatiques d’impayés rapidement. le recouvrement judiciaire est la suite de la décision de justice qui porte condamnation. recouvrement amiable et exécution forçée l’étude est installée dans le quartier de la préfecture, à deux pas du palais de justice de lyon, au coeur de la vie juridique et économique du grand lyon. notre compétence territoriale s’étend sur le ressort du tribunal de grande instance de lyon, comprenant les tribunaux d’instance de lyon et de villeurbanne. selarl axel partensky huissier de justice 23 cours de la liberté 69003 lyon tel: 04.78.60.06.14 etude@partenskyhuissier.fr accueil constat recouvrement signification contact acces client paiement cb --
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